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Table des matières.

 

Article 01 -  Champ d’application

Article 02 -  Commandes

Article 03 -  Tarifs

Article 04 -  Conditions de règlement

Article 05 -  Modalités de fourniture des Services

Article 06 -  Mode de paiement

Article 07 -  Responsabilité du Prestataire – Garantie

Article 08 -  Droit de propriété intellectuelle

Article 09 -  Litiges

Article 10 -  Langue du contrat – Droit applicable

Article 11 -  Acceptation du Client

Article 12 -  Objectif

Article 13 -  Portée des Conditions Générales d’Utilisation

Article 14 -  Domaines de coopération

Article 15 -  Activités et projets communs

Article 16 -  Échanges d’informations et de documents

Article 17 -  Points de contact

Article 18 -  Déclarations publiques

Article 19 -  Conditions générales

Article 20 -  Loi applicable et règlement des différends

Article 21 -  Notification

Article 22 -  Dispositions

Article 23 -  Accord de confidentialité

Article 24 -  Les Parties

Article 25 -  Définitions des données confidentielles

Article 26 -  Les représentants

Article 27 -  Obligations de confidentialité et utilisation des informations confidentielles

Article 28 -  Restitution des informations confidentielles

Article 29 -  Confidentialité des présentes et des négociations

Article 30 -  Durée

Article 31 -  Renonciation

Article 32 -  Divisibilité

 

 

 

Conditions Générales de Vente & Conditions Générales d’Utilisation

 

 

 

Article 1 - Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maeum (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Web hosting, stockage, cloud, vente d’applications et de logiciels, messagerie collaborative («les Services »).

 

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés au sein de l'Union Européenne et livrés exclusivement sur l'un des territoires de l'Union Européenne. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L-441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

 

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège en France.

 

• En cas de durée de validité

Elles demeureront en vigueur jusqu’au 31/12/2018.

 

• En cas de Conditions Générales de Vente particulières

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses de présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

• En cas de Conditions Générales de Vente différenciées

 

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

 

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

 

 

Article 2 - Commandes

 

 2-1. Processus d’achat

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

 

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions, de commodité et de rapidité.

 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Ventes, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

• Si une commande ne peut être honorée ou qu’à partir d’un certain nombre de Services

 

- Aucune commande portant sur un nombre de Services inférieurs à 1 ne pourra être acceptée.

- Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

2-2. Modification de commande

 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 48 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

2-3. Annulation de commande

 

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le +33 (0)9 54 52 88 86 (coût d'un appel local).

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard, au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

 

 

Article 3 - Tarifs

 

3-1. Explication tarifaire

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article Commandes ci-dessus.

 

Les tarifs s’entendent nets et HT.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

 

Les conditions de détermination du coût des services dont les prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

 

• En cas de remise et ristourne quantitative

 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et ou de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

 

• En cas de remise et ristourne qualitative

 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services non détachables, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

 

 

Article 4 - Conditions de règlement

 

4-1. Délais de règlement

 

• En cas de paiement au comptant à la fourniture des Services

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

• En cas de versement d’un acompte à la commande

 

Un acompte correspondant à 40% du prix total des Services commandés par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

• En cas de prix payable à terme

 

- Paiement en un seul versement

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 20 jours, à compter de la fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article ‘‘Modalité de fourniture des Services’’), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai, qui sera décompté comme suit : ‘‘Modalités de décompte du délai’’, sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

 

• En l’absence d’escompte

 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

4-2. Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux 7 jours de 2% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

• Si le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues

 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve  en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer et ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

4-3. Absence de compensation

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénibilités, pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites Services, d’autre part.

 

4-4. Preuve de transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 5 - Modalités de fourniture des Services

 

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 48 heures, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client, en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 72 heures. En cas de retard supérieur à 72 heures, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagé en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

Les Services seront fournis à 1A, rue des frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM.

 

• En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services

 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 48 heures et dans un délai de 12 heures, aux frais exclusifs de ce dernier.

 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des ces formalités et délais par le Client.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

 

Article 6 - Mode de paiement

 

6-1. Règlement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait soit par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur, Pay Pal, par chèque ou en espèces. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute délivrance en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

6-2. Signature électronique

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

 

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

 

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société Maeum : contact@maeum-numerique.fr.

 

6-3. Durée du paiement

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Le versement mensuel auprès du vendeur est également possible. Les termes liants les deux parties seront mentionnés sur la facture adressée à l'acheteur.

 

6-4.  Retard de paiement

 

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

 

6-5. Disponibilité des produits

 

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation, de la commande.

 

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les sept jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

6-6. Modalités de mise à disposition

 

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Elle est fournie dans un délai maximum de quinze minutes, à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

 

Les produits commandés sont livrés dans ce laps de temps.

 

 

Article 7 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

7-1. Transparence des Parties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Services à l’exclusion de tout négligence ou faute du Client.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum 24 heures, à compter de leur découverte.

 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agrées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé, par le Client pour la fourniture des Services.

 

7-2. Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

7-3. Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

7-4. Erreurs de mise à disposition

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de produits et ou de non-conformité des biens en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

-  adresse de courrier électronique : contact@maeum-numerique.fr .

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

En cas d'erreur ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble.

 

7-5. Garantie des produits

 

Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.

 

 

Article 8 - Droit de propriété intellectuelle

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit dont toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

Article 9 - Litiges

 

9-1. Droit de rétractation

 

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

L’acheteur portant le titre de particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles.

 

9-2. Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

9-3. Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

9-4. Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété, pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 10 - Langue du contrat – Droit applicable

 

10-1. Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

10-2. Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

 

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

 

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de grande instance de Strasbourg.

 

 

Article 11 - Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document, contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

 

Article 12 - Objectif

 

Les Parties conviennent de coopérer étroitement et de se consulter sur les questions d’intérêt professionnel afin d’atteindre leurs objectifs communs.

 

Les Parties conviennent de coopérer de bonne foi, dans le cadre d’activités conjointes et concertées menées conformément aux dispositions des présents articles, afin de réaliser leurs objectifs.

 

 

Article 13 - Portée des Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent le cadre de la coopération entre les Parties et déterminent les conditions et les modalités de l’action que ceux-ci mèneront en collaboration pour atteindre leurs objectifs communs. Elles définissent les domaines de coopération ainsi que les arrangements institutionnels régissant cette coopération.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment dans leur intégrité l’accord intervenu entre les Parties en la matière et remplace toutes les communications orales et documents écrits antérieurs.

 

 

Article 14 - Domaines de coopération

 

Conformément à leur programme de travail et aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s’engagent à mener des initiatives communes dans les domaines de coopération d’intérêt communs énumérés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Article 15 - Activités et projets communs

 

Conformément à leur programme de travail collaboratif et aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s’engagent à mener des initiatives communes dans les domaines visés.

 

Les Parties négocient de bonne foi les dispositions de tout accord ultérieur éventuellement nécessaire pour mettre en œuvre leur collaboration au niveau des projets. Ces accords sont normalement conclus sous la forme d’échanges de lettres papiers, courriers électroniques indiquant les prestations et les responsabilités qui incombent à Maeum et à la Partie liée dans le cadre du projet, y compris l’aspect financier et autre que la Partie doit fournir à Maeum. Ils sont soumis aux règlements, règles, instructions, directives et procédures en vigueur au Code du Commerce.

 

Les Parties peuvent constituer des groupes de représentants composés de chacun d’entre eux pour surveiller l’élaboration et la réalisation des projets commerciaux.

 

 

Article 16 - Échanges d’informations et de documents

 

Les Parties sont convenus d’échanger des informations et des documents pertinents, sous réserve de toute restriction et de tout arrangement que l’un ou l’autre peut juger nécessaire pour protéger le caractère des ventes.

 

 

Article 17 - Points de contact

 

Afin de faciliter la mise en œuvre courante des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des contacts sont établis entre les représentants des Parties. Maeum désigne un coordonnateur général de programme chargé de coordonner l’ensemble des communications et les mises en œuvres des Conditions Générales des Ventes. L’utilisateur désigne un point de contact chargé de coordonner l’ensemble des communications et la mise en œuvre des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des Conditions Générales de Ventes.

 

 

Article 18 - Déclarations publiques

 

Sous réserve de l’interdiction énoncée ci-dessous au paragraphe 3 de l’article 19, l’un ou l’autre des Parties peut publier des communiqués de presse ou faire des déclarations publiques concernant les Conditions Générales d’Utilisation; toutefois, avant de publier tout communiqué de presse, l’utilisateur doit en soumettre le texte à Maeum pour examen et approbation.

 

 

Article 19 - Conditions générales

 

Utilisation du nom, de l’emblème ou du sceau de Maeum ou des organismes affiliés: L’utilisateur et ses filiales n’utilisent en aucune manière le nom, l’emblème, le sceau ou toute abréviation du nom de Maeum ou des organismes affiliés dans le cadre de leurs activités ou autrement sans l’autorisation expresse écrite préalable de Maeum.

 

L’utilisateur respecte les lois des pays dans lesquels elle opère. Elle ne permet à aucun intervenant de Maeum de tirer un avantage direct ou indirect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout accord ultérieur entre les Parties.

 

L’utilisateur respecte le statut de Maeum en tant que prestataire de services. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou disposition connexe n’est considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges et immunités de Maeum.

 

L’utilisateur met hors de cause, défend et indemnise Maeum au cas où celle-ci serait visée par des poursuites ou des réclamations ou se verrait imposer des obligations résultant de tout différend touchant à la propriété intellectuelle ou de tout autre différend né dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui est dû à des actes ou à des omissions de l'utilisateur, de ses représentants ou de ses employés.

 

Les Parties sont convenus que chacun d’eux sera soumise exclusivement aux règles d’audit interne et externe qui lui sont applicables.

 

 

Article 20 - Loi applicable et règlement des différends

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont interprétées conformément aux principes généraux du droit, le recours à un seul système juridique national, quel qu’il soit, étant exclu.

 

En cas de différend, désaccord ou réclamation imputable ou lié aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à tout accord conclu conformément à celui-ci, l’utilisateur fait tout son possible pour régler rapidement ce différend par la négociation directe.

 

Tout différend qui n’est pas réglé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle une Partie a informé l’autre de la nature de ce différend et des mesures à prendre pour y remédier est résolu dans le cadre de consultations entre les directeurs exécutifs des Parties ou leurs représentants dûment autorisés. Si le différend ne peut être réglé à l’amiable dans le cadre de consultations, il est réglé par arbitrage. L’arbitrage est mené selon des modalités à convenir entre les Parties ou, en l’absence d’accord, conformément au règlement établi par le Code du Commerce. La langue de l’arbitrage est le français et le lieu de l’arbitrage Strasbourg. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’imposer le versement de dommages-intérêts généraux, accessoires, indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris, par exemple, pour manque à gagner. Les Parties acceptent la sentence arbitrale comme étant définitive.

 

S’il est établi que l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation est dépourvue de validité, illégale ou inapplicable, les Parties souhaitent que cela n’ait pas d’incidence sur les dispositions restantes, à condition toutefois qu’il n’ait pas été porté atteinte aux droits conférés à chacun d’entre eux par les Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Article 21 - Notification

 

Adresse à utiliser pour l’envoi de notifications en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation:

 

Maeum

1A, rue des frères Lumière

67201 ECKBOLSHEIM (France)

 

 

Article 22 - Dispositions

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée initiale de 99 ans à compter de la date d’immatriculation de la société Maeum.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peuvent être modifiées, amendées ou complétées qu’après convention écrite entre les Parties et de l’autorisation expresse écrite préalable de Maeum.

 

Les Parties peuvent suggérer les présentes Conditions Générales d’Utilisation par convention écrite. Chaque Partie a le droit de dénoncer à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour n’importe quelle raison en donnant par écrit un préavis de deux mois à l’autre Partie. En cas de suggestions, des mesures sont prises pour faire en sorte que cette dénonciation n’ait d’incidence sur aucune obligation antérieure, ni sur aucun projet ou aucune activité déjà en cours.

 

 

Article 23 - Accord de confidentialité

 

Au cours des utilisations préalables relatives à des rapprochements, acquisitions, coopérations ou autres, il peut être nécessaire pour les parties d'échanger ou de permettre l'accès pour les besoins de l'opération à des informations confidentielles.

 

Afin de protéger la confidentialité de ces informations, les parties peuvent, préalablement ou en cours de négociation, conclure un accord de confidentialité destiné à assurer la protection de ces informations confidentielles. L'efficacité d'un tel accord dépendra notamment de l'insertion de clauses (i) définissant de façon détaillée les informations confidentielles (sans bien entendu faire référence à leur teneur exacte), (ii) stipulant l'utilisation qui peut être faite des informations confidentielles et la durée de cette utilisation et ou (iii) prévoyant une indemnisation en cas d'inexécution (clause pénale).

 

 

Article 24 - Les Parties

 

Les Parties souhaitent par l’Accord de Confidentialité cité paragraphe 2 de l’article 23 arrêter les conditions dans lesquelles elles se communiqueront les Informations Confidentielles dans le cadre des discussions et échanges  relatifs à l'Opération et, le cas échéant, de la préparation de la mise en œuvre de celle-ci et fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.

 

 

Article 25 - Définitions des données confidentielles

 

Toutes informations ou tous documents, quels que soient leurs contenus, leurs formes ou leurs supports (écrit, verbal, électronique, etc.), d'ordre technique, commercial, marketing, financier, juridique ou toute autre information de quelque nature qu'ils soient relatifs à l'Opération et, le cas échéant, à la préparation de la mise en œuvre de celle-ci, échangés, fournis, communiqués ou révélés, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement par une Partie :

 

(a) les informations qui sont publiques ou sont devenues publiques à moins que leur divulgation ne résulte d'une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Ventes ou de tout autre engagement de confidentialité par la Partie concernée ;

 

(b) les informations qui étaient déjà en possession licite de la Partie destinataire avant qu'elles ne lui soient communiquées par l'autre Partie ;

 

(c) les informations dont la Partie propriétaire a accepté par écrit qu'elles soient rendues publiques ; et

 

(d) les informations dont la divulgation est imposée par la loi, la réglementation, une décision de justice ou une autorité réglementaire, à condition que toutes les mesures raisonnables soient prises pour éviter cette divulgation et que la divulgation soit limitée au strict nécessaire, dans ce cas, la Partie sur laquelle pèse l’obligation de divulgation informe l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais (et dans tous les cas avant la divulgation des Informations Confidentielles) de la nature de cette obligation et du contenu des Informations Confidentielles devant être divulguées afin que cette dernière puisse prendre toute mesure utile.

 

 

Article 26 - Les représentants

 

Les représentants sont tous employé, mandataire social ou consultant de l'une ou l'autre des Parties. Les Parties autres que celui de Maeum sont une personne morale ou une personne physique y compris tout représentant, employé, mandataire social et autre conseil ou consultant de l'une ou l'autre des Parties.

 

 

Article 27 - Obligations de confidentialité et utilisation des informations confidentielles

 

Chaque Partie s'engage, en son nom et au nom et pour le compte de ses Représentants et Conseils (dont chaque Partie se porte fort) à :

 

(a) garder strictement secrètes et confidentielles les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie, en soumettant ces Informations Confidentielles à un processus de conservation et de protection au moins aussi strict que celui appliqué à ses propres documents et informations sensibles ;

 

(b)     ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les Informations Confidentielles à un Tiers, même partiellement, sauf accord préalable écrit par la Partie dont émanent les Informations Confidentielles et que le Tiers, une fois identifié, souscrive par écrit à un accord de confidentialité reprenant les termes des présentes ; et

 

(c) n'utiliser les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie que pour évaluer l'opportunité de l’Opération et, le cas échéant, négocier et réaliser l’Opération, notamment à s’abstenir de toute utilisation industrielle, commerciale ou financière des Informations Confidentielles et de façon générale de tirer un quelconque parti économique ou autre des Informations Confidentielles. Les Parties s’interdisent en outre toute utilisation ou divulgation des Informations Confidentielles qui pourrait, de quelque manière que ce soit, affecter l’autre Partie ou porter atteinte à sa renommée ou à son image.

 

 

Article 28 - Restitution des informations confidentielles

 

Si les discussions et échanges n'aboutissent pas, les Informations Confidentielles ainsi que toutes les copies seront, à la demande de la Partie concernée, soit détruites soit retournées. En cas de destruction des Informations Confidentielles, cette destruction devra être certifiée par écrit de la Partie concernée. Nonobstant la restitution ou la destruction des Informations Confidentielles, les Parties continueront à être liées pendant la durée souscrite au contrat d'achat, d'abonnement et ou de commande.

 

 

Article 29 - Confidentialité des présentes et des négociations

 

Le contenu et l'existence du présent Accord de Confidentialité et de toutes les discussions et négociations relatives à l'Opération seront strictement confidentiels. Le fait que les Parties ont en leur possession les Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation leur permettront de garder confidentiel, les différents aspects les liants sur quelconque ventes. Les Parties ne feront aucune annonce publique en relation, directement ou indirectement, avec l'Opération sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

 

 

Article 30 - Durée

 

Les Parties continueront à être liées par le présent Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation après l'échange des Informations Confidentielles et ou l'opération d'une vente et ce pendant une durée de 99 an(s) à compter de la date des présentes.

 

 

Article 31 - Renonciation d'adhésion

 

La renonciation effectuée par l'une des Parties au bénéfice de l'une quelconque des stipulations des présentes ne prendra effet que si elle a été faite par écrit et devra être interprétée de manière restrictive.

Aucune renonciation à l'une quelconque des dispositions des présentes ne sera réputée ni ne constituera une renonciation à l'une quelconque autre disposition des présentes que la disposition à laquelle il a été renoncé.

 

 

Article 32 - Divisibilité

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d'Utilisation se révélait nulle ou non susceptible d'exécution :

 

(a) la validité des autres dispositions et le fait qu'elles soient susceptibles d'exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise ; et

 

(b) les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les dispositions en question par des dispositions valables et susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention commune des Parties ou, si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l'intention de celle des Parties que la disposition nulle ou non susceptible d'exécution visait à protéger.

 

 

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