Conditions générales de vente / Conditions générales d'utilisation

 

 

 

Article 1 - Champ d’application

 

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MAEUM fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site Internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : hébergement de site Internet, archivage des documents informatiques, gestionnaire de contenus d'entreprise, traitement des données numériques et autres. Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés au sein de l'Union Européenne et livrés exclusivement sur l'un des territoires de l'Union Européenne. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients de même catégorie et à l’ensemble des clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses Conditions générales d’achat.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique, visée à l’article L-441-7 du Code du Commerce dans les délais légaux.

 

Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation du site Internet du prestataire. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

En cas de durée de validité :

 

- Elles demeureront en vigueur, jusqu'à la fin de chaque exercice de la société du prestataire.

 

En cas de Conditions générales de vente particulières :

 

- Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses de présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

 

En cas de Conditions générales de vente différenciées :

 

- Les présentes Conditions générales de vente sont communiquées, à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer une commande ;

 

- Le prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs.

 

 

Article 2 - Portée des Conditions générales d’utilisation

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation fixent le cadre de la coopération entre les parties, déterminent les conditions et les modalités de l’action que ceux-ci mèneront ensemble pour atteindre leur collaboration commerciale. Elles définissent les domaines de coopération, ainsi que les arrangements institutionnels régissant cette coopération. Les présentes Conditions générales d’utilisation expriment, dans leur intégrité, l’accord intervenu entre les parties en la matière et remplace toutes les communications orales et documents écrits antérieurs.

 

 

Article 3 - Domaine de coopération

 

Conformément à leur programme professionnel et aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à mener des initiatives communes dans les domaines de coopération d’intérêt commun et plus précisément celles énumérées à l’article 14 de ces Conditions générales de vente.

 

 

Article 4 - Commande

 

4-1. Procédé d’achat

 

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site Internet. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site Internet, les présentes Conditions générales de vente. Les ventes de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire. Le prestataire dispose de moyens de commande électroniques permettant aux clients de commander les services dans les meilleures conditions, de commodité et de rapidité. Les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions générales de ventes, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par voie électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Si une commande ne peut être honorée ou qu’à partir d’un certain nombre de services :

- Dans certains cas, notamment à défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’un autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur, jusqu'à la résolution du problème.

 

4-2. Modification de commande

 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 48 heures, au moins, avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

4-3. Annulation de commande

 

L'annulation de la commande et son remboursement seront alors effectués. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 09 54 52 88 86. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard, au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

 

 

Article 5 - Modalité de fourniture du service

 

Le service demandé par le client sera fourni dans un délai maximum de 48 heures, à compter de la réception par le prestataire du devis correspondant et accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client, en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas 72 heures. En cas de retard supérieur à 72 heures, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagé en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure. Les services seront fournis par la société MAEUM située 1a rue des frères Lumière - 67201 ECKBOLSHEIM.

 

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du client concernant la fourniture d’un service :

- La fourniture du service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 48 heures et dans un délai de 4 heures avant le rendez-vous fixé.

 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

 

 

Article 6 - Tarif

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du prestataire ou le devis préalablement établi par le prestataire, accepté par le client comme indiqué à l’article 4 « Commande ». Les tarifs s’entendent HT et Nets. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services, dont les prix ne peuvent être connus a priori, ni indiqués avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix, permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du client, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de commerce.

 

En cas de remise et ristourne quantitative :

- Le client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu, de la fréquence du service commandé ou de la régularité de ses commandes, dans les modalités décrites aux tarifs du prestataire.

 

 

Article 7 - Condition de règlement

 

7-1. Délais de règlement

 

En cas de paiement au comptant à la fourniture du service :

- Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture du service commandé, dans les conditions définies à l’article 5 « Modalité de fourniture de service » et comme indiqué sur la facture remise au client.

 

Au versement de l'acompte à la commande :

- Un acompte correspondant à 33,33 % du prix HT du service commandé par le client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix, selon la modalité indiquée sur le devis.

 

En cas de prix payable à terme :

- Paiement en un seul versement

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 20 jours, à compter de la fourniture des services commandés, telle que définie aux présentes Conditions générale de vente, arrêté d’un commun accord entre le client et le prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai, qui sera décompté comme suit : «Modalité de décompte du délai», sera mentionné sur la facture qui sera remise au client par le prestataire.

 

En l’absence d’escompte :

- Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture, ou dans un délai inférieur à celui mentionné, aux présentes Conditions générales de vente.

 

7-2. Pénalité de retard

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées aux taux 7 jours de 2% du montant HT du prix des services figurant, sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Si le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues :

- La totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action, que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture du service commandé par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

7-3. Absence de compensation

 

Sauf accord exprès, préalable, écrit du prestataire, à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénibilités, pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat desdits services d’autre part.

 

7-4. Preuve de transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 8 - Mode de paiement

 

8-1. Règlement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement de la commande se fait soit par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur, par paiement en ligne, par chèque ou en espèces. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique dans l'espace indiqué. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute délivrance en cas de refus d'autorisation de paiement, de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail, au vendeur, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

8-2. Signature électronique

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur. Soit :

 

-  Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées

 

En cas d'utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires ou dès le constat de cette utilisation, contactez la société à l'adresse suivante : contact@maeum-numerique.fr .

 

8-3. Durée du paiement

 

Selon le type de devis validé par l'acheteur, le prix est payable en totalité, en un seul versement.

 

8-4. Disponibilité du produit

 

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées par le prestataire, les délais d'expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé.

 

8-5. Modalité de mise à disposition

 

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement ou de l'acompte obligatoire versé au prestataire. Pour une commande sur Internet et selon le service commandé, elle est fournie instantanément. Pour une commande physique, elle est remplie à compter de la réception, par le vendeur, du devis validé. Les produits commandés sont livrés comme stipulé dans l'article 5 « Modalité de fourniture du service », ci-dessus ou selon les étapes de commande Internet, si l'offre est achetée sur le site de la société.

 

 

Article 9 - Responsabilité du prestataire et garantie

 

9-1. Transparence des parties

 

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum 24 heures, à compter de leur découverte. Le prestataire rectifie ou fera rectifier à ses frais exclusifs et agrées par le client, les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire est au montant HT payé par le client, pour la fourniture des services.

 

9-2. Information sur un produit

 

Les produits régis par la société sont ceux qui figurent sur le site Internet, qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le prestataire. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

9-3. Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté, sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Si une ou plusieurs taxes et contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

9-4. Erreur de mise à disposition

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard sept jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de produits ou de non-conformité des biens en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être fait à :

-  Adresse de courrier électronique : contact@maeum-numerique.fr.

 

Chaque réclamation non-effectuée dans les règles définies dans ces Conditions générales de vente, dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. Pour une commande sur Internet, dès réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur ou d'échange, tout service à échanger ou à rembourser sera supprimé par notre service de maintenance.

 

 

Article 10 - Droit de propriété intellectuelle

 

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisés en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit dont toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

Article 11 - Litige

 

11-1. Droit de rétractation

 

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. L’acheteur portant le titre de particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux services.

 

11-2. Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension immédiate. La partie qui invoque les circonstances visées, dans l'article doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance. Seront considérés comme cas de force majeure tout fait ou circonstance extérieur aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus, par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Le blocage des moyens d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 72 heures, les présentes conditions pourront être résiliées par la partie lésée et la commande annulée.

 

11-3. Non-validation juridique partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de ventes et Conditions générales d'utilisation sont tenues pour non-valides et déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

11-4. Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement, par l'autre partie à l'une des obligations quelconque visées dans les présentes Conditions générales de ventes et Conditions générales d'utilisation ne saurait être interprétée, pendant le temps de la vente, qui lie les parties comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 12 - Langue du contrat – Droit applicable

 

12-1. Titre

 

Lors de la signature d'un contrat de vente entre les parties. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des quelconques titres figurant en tête des clauses et l'une des quelconques clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

12-2. Loi applicable

 

Les présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français et des dispositions de la convention de VIENNE. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de grande instance de STRASBOURG.

 

 

Article 13 - Acceptation du client

 

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agrées, acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. De ce fait, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres Conditions générales d’achat qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

 

 

Article 14 - Objectif

 

Les parties conviennent de coopérer étroitement et de se consulter sur les questions d’intérêt professionnel, afin d’atteindre leurs objectifs communs. Dans le cadre de leurs activités conjointes, les parties conviennent de coopérer de bonne foi et de mener, conformément aux dispositions des présents articles, à bien leurs objectifs.

 

 

Article 15 - Activité et projet commun

 

Les parties négocient de bonne foi les dispositions de tout accord ultérieur, éventuellement nécessaires pour mettre en œuvre leur collaboration au niveau des projets. Ces accords sont normalement conclus sous la forme d’échanges de lettres papiers, courriers électroniques indiquant les prestations qui sont à exécuter par MAEUM et pour la partie liée dans le cadre du projet, y compris l’aspect financier que la partie doit fournir à MAEUM. Ils sont soumis aux règlements, règles, instructions, directives et procédures en vigueur au Code du Commerce. Les parties peuvent constituer des groupes de représentants composés de chacune d’entre elles, pour surveiller l’élaboration et la réalisation du projet commercial. Un accord sera signé, entre les parties, pour y retrouver la liste des noms des acteurs prenant part au projet. Se référer également à l’article 25 « Représentant ».

 

 

Article 16 - Échange d’informations et des documents

 

Les parties sont convenus d’échanger des informations et des documents pertinents, sous réserve de toute restriction ou de tout arrangement que l’une des parties peut juger nécessaire, pour protéger le caractère des ventes.

 

 

Article 17 - Point de contact

 

Afin de faciliter la mise en œuvre courante des présentes Conditions générales d’utilisation, des contacts sont établis entre les représentants des parties. MAEUM désigne un coordonnateur général de programme chargé de coordonner l’ensemble de la communication et la mise en œuvre des Conditions générales de vente. L’acheteur désigne un point de contact chargé de coordonner l’ensemble de la communication, la mise en œuvre des Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation.

 

 

Article 18 - Déclaration publique

 

Sous réserve de l’interdiction énoncée ci-dessous au paragraphe 3 de l’article 19, l’un ou l’autre des parties peut publier des communiqués de presse ou faire des déclarations publiques concernant les Conditions générales d’utilisation ou Conditions générales de vente. Toutefois, avant de publier tout communiqué de presse, l’utilisateur doit en soumettre le texte à MAEUM pour examen et approbation.

 

 

Article 19 - Information juridique

 

Utilisation du nom ou de l’emblème de MAEUM, ainsi que des organismes affiliés : L’utilisateur et ses filiales n’utilisent en aucune manière le nom, l’emblème ou toute abréviation du nom de MAEUM et des organismes affiliés dans le cadre de leurs activités sans l’autorisation expresse écrite préalable de MAEUM. L'acheteur respecte les lois du pays dans lequel il traite. Elles ne permettent à aucun intervenant de MAEUM de tirer un avantage direct ou indirect des présentes Conditions générales de vente, Conditions générales d’utilisation et de tout accord ultérieur entre les parties. L'acheteur respecte le statut de MAEUM en tant que prestataire de services. Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente, Conditions générales d’utilisation ou disposition connexe n’est considérée comme une renonciation, expresse ou implicite à l’un quelconque des privilèges de MAEUM. L’acheteur met hors de cause, défend et indemnise MAEUM au cas où celle-ci serait visée par des poursuites ou des réclamations due à des actes ou à des omissions de l’acheteur, de ses représentants ou de ses employés. Si elle se verrait également imposer des obligations résultant de tout différend touchant à la propriété intellectuelle ou de tout autre différend né dans le cadre des présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation.

 

 

Article 20 - Loi applicable et règlement d'un différend

 

Les présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation sont interprétées conformément aux principes généraux du droit, le recours à un seul système juridique national, quel qu’il soit, étant exclu. En cas de différend, désaccord, réclamation imputable, lié aux présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation ou à tout accord conclu conformément à celui-ci, l’utilisateur fait tout son possible pour régler rapidement ce différend, par la négociation directe. Tout différend qui n’est pas réglé dans un délai de vingt jours, à compter de la date à laquelle une partie a informé l’autre de la nature de ce différend et des mesures à prendre pour y remédier est résolu dans le cadre de consultations, entre les directeurs exécutifs des parties ou leurs représentants dûment autorisés. Si le différend ne peut pas être réglé à l’amiable dans le cadre de consultations, il est réglé par arbitrage. L’arbitrage est mené selon des modalités à convenir entre les parties ou en l’absence d’accord conformément au règlement établi par le Code du Commerce. La langue de l’arbitrage est le français et le lieu de l’arbitrage est STRASBOURG. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’imposer le versement de dommages-intérêts généraux, accessoires, indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs y compris par exemple, pour manque à gagner. Les parties acceptent la sentence arbitrale comme étant définitive. S’il est établi que l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation est dépourvue de validité, illégale ou inapplicable, les parties souhaitent que cela n’ait pas d’incidence sur les dispositions restantes. Toutefois à condition, qu’il n’ait pas été porté atteinte aux droits conférés à chacun d’entre eux, par les lois établit par le Code du Commerce.

 

 

Article 21 - Notification

 

Adresse à utiliser pour l’envoi de notifications en vertu des présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation :

 

Société MAEUM

1a rue des frères Lumière

67201 ECKBOLSHEIM

 

 

Article 22 - Disposition

 

Les présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée initiale de 99 ans, à compter de la date d’immatriculation de la société MAEUM à l'INSEE. Les présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation ne peuvent être modifiées, amendées ou complétées qu’après convention écrite entre les parties et de l’autorisation expresse écrite préalable de MAEUM. L'acheteur peut suggérer une modification des présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation par écrit à l'adresse du siège de la société. Chaque partie a le droit de dénoncer à tout moment les présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation pour n’importe quelle raison en donnant, par écrit, un préavis de deux mois à l’autre partie pour l'obtention d'une confirmation de réception. En cas de suggestions, des mesures sont prises pour faire en sorte que cette énonciation n’ait d’incidence sur aucune obligation antérieure, ni sur aucun projet ou aucune activité déjà en cours.

 

 

Article 23 - Accord de confidentialité

 

Au cours des utilisations préalables relatives à des rapprochements, acquisitions, coopérations ou autres, il peut être nécessaire pour les parties d'échanger ou de permettre l'accès pour les besoins de l'opération, à des informations confidentielles. Afin de protéger la confidentialité de ces informations, les parties peuvent préalablement ou en cours de négociation conclure un accord de confidentialité, assurant la protection de ces informations confidentielles. L'efficacité d'un tel accord dépendra notamment de l'insertion des clauses définissant, de façon détaillée, les informations confidentielles. Ces mêmes clauses stipuleront l'utilisation qui peut être faite des informations confidentielles et la durée de leurs utilisations, en prévoyant une indemnisation en cas d'inexécution.

 

 

Article 24 - Définition d'une donnée confidentielle

 

Toutes informations ou tous documents, quels que soient leurs contenus, leurs formes ou leurs supports d'ordre technique, commercial, marketing, financier, juridique ou toutes autres informations relatives à l'opération et le cas échéant à la préparation de la mise en œuvre de celle-ci. Qu'elles aient été échangées, fournies, communiquées, révélées par quel que moyen que ce soit, directement ou indirectement par une partie :

- Les informations qui sont publiques ou sont devenues publiques à moins que leur divulgation ne résulte d'une violation des présentes Conditions générales de ventes et Conditions générales d’utilisation ou de tout autre engagement de confidentialité par la partie concernée ;

- Les informations qui étaient déjà en possession licite de la partie destinataire avant qu'elles ne lui soient communiquées par l'autre partie ;

- Les informations dont la partie propriétaire a accepté par écrit qu'elles soient rendues publiques ;

- Les informations dont la divulgation est imposée par la loi, la réglementation, une décision de justice ou une autorité réglementaire, à condition que toutes les mesures raisonnables soient prises pour éviter cette divulgation et que la divulgation soit limitée au strict nécessaire. Dans ce cas, la partie sur laquelle pèse l’obligation de divulgation informe l’autre partie, par écrit et dans les meilleurs délais de la nature de cette obligation, du contenu des informations confidentielles devant être divulguées afin que cette dernière puisse prendre toute mesure utile.

 

 

Article 25 - Représentant

 

Les représentants sont tous employé, mandataire social ou consultant de l'une ou l'autre des parties. Les parties autres que celui de MAEUM sont une personne morale ou une personne physique y compris tout représentant, employé, mandataire social ou consultant.

 

 

Article 26 - Protection contractuelle

 

Les parties souhaitent par l’accord de confidentialité cité paragraphe 2 de l’article 23 et les autres accords qui déterminent leur collaboration commerciale arrêter les conditions, dans lesquelles elles se communiqueront les informations. Dans le cadre des discussions, échanges relatifs à l'opération, le cas échéant de la préparation de la mise en œuvre d'une vente, les parties fixeront les règles relatives à leurs protections et à leurs procédés d'affaire.

 

 

Article 27 - Obligation de confidentialité et utilisation de l'information confidentielle des parties

 

Chaque partie s'engage en son nom et pour le compte de ses représentants à :

- Garder strictement secrètes les informations confidentielles reçues de l'autre partie. En soumettant ces informations confidentielles à un processus de conservation protégée au moins aussi strict que celui appliqué à ses propres documents et informations sensibles ;

- Ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations confidentielles à un tiers, même partiellement, sauf accord préalable écrit par MAEUM et que le tiers, une fois identifié, souscrive par écrit à un accord de confidentialité reprenant les termes des présentes ;

- N'utiliser les informations confidentielles reçues de l'autre partie, seulement pour évaluer l'opportunité de l’opération et le cas échéant négocier, réaliser l’opération, notamment pour s’abstenir de toute utilisation industrielle, commerciale ou financière des informations confidentielles. De façon générale de tirer un quelconque parti économique ou autre des informations confidentielles. Les parties s’interdisent en outre toute utilisation, divulgation des informations confidentielles qui pourraient de quelque manière que ce soit, affecter l’autre partie ou porter atteinte à sa renommée ou à son image.

 

 

Article 28 - Restitution d'une information confidentielle

 

Si les discussions ou échanges n'aboutissent pas, les informations confidentielles, ainsi que toutes les copies seront à la demande de la partie concernée, soit détruites soit retournées. En cas de destruction des informations confidentielles, cette destruction devra être certifiée par écrit de la partie concernée. Nonobstant la restitution ou la destruction des informations confidentielles, les parties continueront à être liées pendant la durée souscrite au contrat d'achat, d'abonnement et ou de commande.

 

 

Article 29 - Confidentialité d'une négociation

 

Le contenu, l'existence d'un accord de confidentialité de toutes les discussions et négociations relatives à l'opération seront strictement confidentiels. Le fait que les parties ont la possibilités d'obtenir les présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d'utilisation leur permettront de garder confidentiel les différents aspects les liants, sur leur échange commercial. Les parties ne feront aucune annonce communicative en relation directement ou indirectement avec l'opération prévue, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

 

 

Article 30 - Durée

 

Les parties continueront à être liées par les présentes Conditions générales de vente/Conditions générales d'utilisation après l'opération d'une vente et ce pendant une durée propre à la confidentialité fixée dans leur procédé d'affaire, à compter de la date de l’accord commercial trouvé.

 

 

Article 31 - Renonciation d'adhésion

 

Aucune renonciation à l'une quelconque des dispositions des présentes ne sera réputée ni ne constituera une renonciation, à l'une quelconque autre disposition des présentes, que la disposition à laquelle il a été renoncé.

 

 

Article 32 - Divisibilité

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d'utilisation se révélait nulle ou non-susceptible d'exécution, par faute de la société émettrice :

- La validité des autres dispositions et le fait qu'elles soient susceptibles d'exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise ;

- Les parties négocieront de bonne foi pour remplacer les dispositions en question, par des dispositions valables et susceptibles d'exécutions aussi proches que possible de l'intention commune des parties. Si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l'intention de celle des parties que la disposition nulle ou non-susceptible d'exécution visait à protéger, il y aurait alors soit caducité de la vente ou remplacement du service, par un autre et avec lequel les parties trouveraient un accord mieux protégé.